Plafonds de jours, changement d'usage, quotas, fiscalité locale : la réglementation est décidée commune par commune, publiée en PDF sur 35 000 sites de mairies. LegalCheck la structure, la vérifie et vous alerte à chaque délibération.
// 300 communes vérifiées au lancement · schéma identique pour chaque fiche — un champ non vérifié reste affiché « vérification en cours », jamais masqué
Pas un blog, pas un résumé d'IA : une base vérifiée par des humains, où chaque champ renvoie à l'acte administratif qui le fonde.
Plafond (120 j ou abaissé jusqu'à 90), changement d'usage, compensation, quotas, enregistrement — et la fiscalité locale : majoration THRS, taxation de la vacance, régie de taxe de séjour. Date de vérification et lien vers l'acte pour chaque donnée.
Surveillance des recueils d'actes des préfectures, des sites de mairies et des ordres du jour des conseils. Vous êtes prévenu quand une de vos communes bouge — parfois avant le vote.
Affichez la règle applicable directement dans votre PMS, votre channel manager ou vos dossiers clients. Données structurées, historisées, sourcées.
Six régimes différents peuvent coexister à 15 minutes de route. La règle se vérifie commune par commune — et change en cours de route.
Un bien entre dans une commune nouvelle ? La règle applicable en 10 secondes, avec l'acte source à joindre au dossier propriétaire.
Des centaines de dossiers répartis sur tout le territoire. Sécurisez vos recommandations avec une donnée datée et opposable.
La règle communale décide de la rentabilité avant l'achat. Vérifiez le cadre d'un projet en amont, pas après.
Etienne Larragueta, fondateur — juriste de formation (master de droit public), Lyon. Chaque fiche est relue sur l'acte administratif source avant publication : délibération, règlement, arrêté, décision de justice — jamais un blog, jamais une plateforme.
LegalCheck fournit une information documentaire : le fait, l'acte et la date. L'application à un bien ou à une situation relève de votre conseil ou de l'administration compétente.
30 places avant le lancement public. Tarif bloqué à vie, accès direct à l'équipe, vos communes intégrées en premier.
Le formulaire ne s'affiche pas ? Ouvrir dans un nouvel onglet →
Réserver ne débite rien aujourd'hui : nous vous contactons pour valider vos territoires avant toute facturation.
Des actes administratifs eux-mêmes : délibérations municipales et intercommunales, recueils des actes des préfectures, décisions de justice administrative. Chaque champ de la base est lié à son acte source (PDF), avec date de vérification. Un champ non vérifié est affiché « vérification en cours » — jamais un chiffre sans acte.
Essayez : demandez le règlement exact d'une commune moyenne. Vous obtiendrez un résumé de blogs — qui se contredisent entre eux (nous l'avons constaté sur Biarritz et Paris). L'IA est une interface, pas une source. Nous fournissons la délibération, sa date, le lien PDF : un document opposable. Et une IA ne vous préviendra pas quand la règle change.
C'est le cœur du service : nous surveillons les recueils d'actes, les sites de mairies et les ordres du jour des conseils. Vous recevez une alerte dès qu'une commune que vous couvrez délibère — parfois avant même le vote.
Le lancement couvre 300 communes touristiques (90 % du parc de meublés). Les communes des fondateurs sont intégrées en priorité : indiquez vos territoires à la réservation, ils passent en tête de file.
À partir de fin 2026, cette plateforme de l'État fait remonter automatiquement aux communes les jours loués et les annonces de chaque meublé. Les contrôles ne dépendent plus d'une enquête manuelle : ils deviennent un traitement de données. Connaître la règle exacte de chaque commune cesse d'être un confort.
Non. LegalCheck est un service de veille documentaire et d'information réglementaire : nous documentons la règle applicable et sa source. Nous ne qualifions jamais une situation individuelle — pour l'application à votre cas, rapprochez-vous de votre conseil habituel ou de l'administration compétente.